UNE OCCASION EN OR

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations d’UNE OCCASION EN OR et du Client, présenté sur son site www.uneoccasionenor.com.
Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société UNE OCCASION EN OR, Siret : 81027892900015 (ci-après « UNE OCCASION EN OR » ou le « Vendeur ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »). Sur le Site, UNE OCCASION EN OR permet au Client de commander en ligne des bijoux vendus par UNE OCCASION EN OR (ci-après « le Bijou » ou « les Bijoux », faisant référence indifféremment à un ou des produits en fonction des circonstances) selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès d’UNE OCCASION EN OR entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UNE OCCASION EN OR, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Bijoux vendus par le biais du site, excluant donc toute création, sont des bijoux anciens et doivent donc être considérés comme des biens d’occasion.
2.2. Les Bijoux mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif. Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque bijou afin d’en connaitre les propriétés.
2.3. Les Bijoux proposés par UNE OCCASION EN OR respectent la législation en vigueur concernant le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
2.4. Les photographies et graphismes des bijoux présentés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Ils n’engagent en aucun cas la responsabilité d’UNE OCCASION EN OR.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. En passant commande sur uneoccasionenor.com, le Client déclare et garantit être un utilisateur final de bonne foi et s’engage à ne pas livrer, vendre ou distribuer en aucune manière les bijoux, ni acheter les bijoux dans un quelconque but commercial. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.
3.3. Le Client s’engage à communiquer à UNE OCCASION EN OR les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.4. Une fois la commande passée, UNE OCCASION EN OR adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des bijoux.
3.5. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Passation de la commande la ou les commandes se font à partir du catalogue disponible sur le Site. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.3. UNE OCCASION EN OR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.4. UNE OCCASION EN OR peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des bijoux vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Sont considérés comme disponibles et pouvant être vendus au Client uniquement les produits identifiés comme tel au jour de la commande.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de port. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

 5.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
UNE OCCASION EN OR conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée.

7. LIVRAISON

7.1. UNE OCCASION EN OR livre ses bijoux en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays (frais de douanes entièrement à la charge du client et réglés après devis). Les bijoux sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Afin que ces délais soient corrects, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Sauf demande expresse de la part du Client, tout envoi sera effectué par la Poste selon les tarifs présentés sur le Site. Au-delà de 1 000€, pour des raisons de sécurité, le bijou ne pourra pas être présenté directement à l’adresse de livraison. UNE OCCASION EN OR s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
UNE OCCASION EN OR s’engage à garantir toute perte ou vol du colis. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, bijoux manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur choisi par le vendeur et à UNE OCCASION EN OR, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du bijou. UNE OCCASION EN OR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7.2. Réception du bijou : Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des bijoux reçus avec la commande qu’il a effectuée.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

 8.1. DROIT DE RÉTRACTATION
Si vous êtes un Client résidant dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du présent Contrat dans les 14 jours sans justification. La période de rétractation expire après 14 jours calendaires à compter de la réception par vous-même, ou par un tiers (autre que le transporteur) indiqué par vous, des marchandises dont vous prenez matériellement possession, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à article L.121-21-8 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le bijou a été modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client dans le cas par exemple d’une gravure ou d’une mise à la taille demandée par le Client.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

UNE OCCASION EN OR n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. 9.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
9.1.1 Information du consommateur Tous les bijoux fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
9.1.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité Conformément aux articles L.217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six mois à compter de la délivrance du bien, conformément à l’exception faite pour les biens d’occasions.
9.1.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641, 1648 et 1644 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente.
9.2 Garanties propres à la vente de métaux précieux et de pierres précieuses. Les bijoux vendus par UNE OCCASION EN OR respectent le Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles ainsi que les textes suivants : – articles 521 à 553bis du Code Général des Impôts – articles 240 à 220 de l’annexe I au CGI – articles 275bis à 275ter P de l’annexe II au CGI – articles 183 à 214 de l’annexe III au CGI – articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts.
9.3 DONNÉES PERSONNELLES. UNE OCCASION EN OR s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. Par ailleurs, UNE OCCASION EN OR pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’UNE OCCASION EN OR. Toute demande doit être adressée par email à : contact.uneoccasionenor@gmail.com.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite d’UNE OCCASION EN OR. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière d’ UNE OCCASION EN OR. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11.FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

12.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UNE OCCASION EN OR, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site.  12.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En cas de litige, les tribunaux Français du lieu du siège social de la société UNE OCCASION EN OR seront seuls compétents sauf en application de règles de droit commun lorsque le consommateur est demandeur. Le Client peut recourir en cas de litige à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation ou à tous mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne. En tant que consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de présenter votre plainte à une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Pour trouver une liste des entités REL dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne à l’adresse suivante : http:// ec.europa.eu/consumers/odr/
La société UNE OCCASION EN OR et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
12.4. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES Art. L. 217-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 217-5. du Code de la consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 217-12. du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 1 à 13 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.uneoccasionenor.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du :

– Numéro de la commande :

– Nom du Client :

 – Adresse du Client :

 – Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)